L’aide unique pour les employeurs qui recrutent en apprentissage

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme le régime d’aides aux employeurs d’apprentis en créant une aide unique et applicable à compter du 1er janvier 2019, à destination des entreprises de moins de 250 salariés.

En conséquence, la prime à l’apprentissage est supprimée pour les contrats d’apprentissage conclus à partir de cette date.  Les contrats conclus avant le 31 décembre 2018 et respectant les conditions mentionnées ci-dessous sont éligibles la prime à l’apprentissage.

Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés pour préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac, une aide unique aux employeurs d’apprentis remplace l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage.

À partir de 2019, l’employeur reçoit une seule aide au lieu de quatre auparavant.

À quels employeurs s’adresse l’aide unique ?

L’aide s’adresse :

  • aux employeurs de moins de 250 salariés ;
  • qui concluent un contrat en apprentissage à compter du 1er janvier 2019 ;
  • pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

Quel est le montant de l’aide unique ?

  • 4 125 € maximum pour la 1re année d’exécution du contrat ;
  • 2 000 € maximum pour la 2e année d’exécution du contrat ;
  • 1 200 € maximum pour la 3e année d’exécution du contrat.

Remarque : si la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à trois ans, le montant maximal prévu pour la 3e année d’exécution du contrat s’applique également pour la 4année.

Comment l’aide unique est-elle attribuée à l’employeur ? Doit-il en faire la demande ?

Pour tout contrat d’apprentissage enregistré par la chambre consulaire, l’aide est versée chaque mois par anticipation de la rémunération par l’Agence de services et de paiement (ASP) et à compter du début d’exécution du contrat.

Pour pouvoir en bénéficier, l’employeur doit avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, adresser le contrat conclu avec l’apprenti à la chambre consulaire dont il dépend pour enregistrement.

Sur le contrat, doivent figurer :

  • la signature de l’employeur ;
  • la signature de l’apprenti (et de son représentant légal s’il est mineur)
  • et le visa du centre de formation d’apprentis attestant l’inscription de l’apprenti afin qu’il soit enregistré.

Remarque : à partir du 1er janvier 2020, le dépôt du contrat d’apprentissage par l’employeur se fera auprès de l’opérateur de compétences dont il dépendra (et non plus auprès de la chambre consulaire).

Tous les échanges entre l’ASP et l’employeur se font par voie électronique.

Chaque mois, l’employeur reçoit un mail pour l’informer d’un nouveau paiement. Cet avis de paiement est consultable sur Sylae.

Une aide en ligne est disponible sur https://sylae.asp-public.fr

 

Retrouver toutes ces informations sur : https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/leader_9920/l-aide-unique-pour-les-employeurs-qui-recrutent-en-apprentissage?portal=gc_5228